E-3.3, r. 1 - Règlement sur l’authenticité et la délégation de signatures des documents émanant du Directeur général des élections

Article 6 Versions de la disposition

2012-09-01

6. Les membres du personnel d’encadrement supérieur, pour les secteurs d’activité dont ils assument la responsabilité, sont autorisés à signer les documents reliés à une activité à caractère électoral, les contrats d’approvisionnement, les contrats de service conclus avec des individus et les contrats de services, à l’exception des contrats d’assurances, des contrats de construction et des contrats reliés à l’engagement de personnel temporaire.

Les membres du personnel d’encadrement supérieur désignés par écrit par le directeur général des élections sont autorisés à signer les contrats de construction et les contrats reliés à l’engagement de personnel temporaire.

Décision 2000-12-20, a. 6.